Conditions générales de location

Begni Boat — entreprise individuelle exploitée par Naveen Dewan Begni, Port du Nid-du-Crô, 2000 Neuchâtel, Suisse. IDE : CHE-304.360.396. Activité annexe préavisée auprès du SCAN et de la Ville de Neuchâtel jusqu'au 31.12.2026 (renouvelable).

Les présentes CGV régissent toute location courte durée de bateau à moteur effectuée via le site www.begniboat.com sur le lac de Neuchâtel.

• Âge minimum : 18 ans révolus (pièce d'identité requise).
• Permis nautique catégorie A obligatoire pour les bateaux à moteur de puissance supérieure à 6 kW (LFNI/ONI). Sans permis, l'option Capitaine pro est obligatoire.
• État de sobriété strict. Taux d'alcool maximum : 0.5 ‰ pour piloter.
• Respect strict des règles de navigation et zones interdites du lac de Neuchâtel.

La réservation est ferme dès paiement de l'acompte de 30 % du montant total. Le solde de 70 % est prélevé automatiquement 7 jours avant la date de location.

Tous les prix sont exprimés en CHF, TVA non applicable (chiffre d'affaires annuel inférieur au seuil de CHF 100'000, art. 10 LTVA).

Une caution de CHF 500.– est exigée avant la remise du bateau. En cas de réservation en ligne, elle est préautorisée sur la carte bancaire (non débitée) ; en cas de réservation directe, elle peut être constituée par espèces ou Twint. Elle est restituée au retour sous déduction des frais éventuels (carburant manquant, retard, dommages, nettoyage).

Tout solde impayé à l'échéance porte intérêts moratoires au taux légal de 5 % l'an dès mise en demeure (art. 104 CO).

Pas de droit de rétractation : conformément à la nature du contrat de location à date fixe, qui ne relève pas du régime de révocation prévu aux art. 40a ss CO (vente hors établissement), mais du droit ordinaire du bail mobilier (art. 253 ss CO par analogie), aucun droit de rétractation ne s'applique aux réservations confirmées.

• Plus de 7 jours avant la sortie : remboursement intégral.
• Entre 3 et 7 jours : 50% de l'acompte remboursé.
• Moins de 72 heures : aucun remboursement (sauf force majeure ou météo défavorable confirmée par Begni Boat).

Begni Boat se réserve le droit d'annuler en cas de météo défavorable (vent fort, orage, brouillard dense), de panne du bateau ou de force majeure. Dans ce cas, remboursement intégral ou report sans frais.

Le bateau est livré avec un plein de carburant. Le locataire restitue le bateau avec un niveau au moins équivalent. Le différentiel est facturé au prix du marché. Option « Plein essence inclus » disponible à la réservation.

Le locataire est responsable du bateau pendant toute la durée de la location. En cas de sinistre dont le locataire est responsable, une franchise de CHF 500.– lui est imputable, prélevée sur la caution. Au-delà, l'assurance RC nautique du loueur prend en charge.

Le locataire répond intégralement de sa faute grave ou de son dol (art. 100 al. 1 CO, non dérogeable) : dans cette hypothèse, la franchise limitative ne lui est pas opposable à son bénéfice.

Tout dépassement de zone autorisée, navigation hors créneau réservé ou comportement dangereux (vitesse excessive, alcool, stupéfiants) entraîne la rupture immédiate du contrat sans remboursement et la prise en charge intégrale des éventuels dommages.

Le bateau doit être restitué à l'heure prévue, propre et dans l'état initial. État des lieux par photos au départ et au retour. Tout retard entraîne une facturation supplémentaire de 50 CHF par tranche de 30 minutes entamée.

Cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'art. 160 CO, susceptible de réduction par le juge si elle est manifestement excessive (art. 163 al. 3 CO).

Constitue un cas de force majeure tout événement imprévisible et extérieur aux parties rendant l'exécution objectivement impossible : météo dangereuse (vent supérieur à 40 km/h, orage, brouillard dense selon avis MeteoSuisse), fermeture administrative du plan d'eau, panne technique non imputable au locataire. Dans ces cas, remboursement intégral ou report sans pénalité (art. 119 CO). Aucune indemnité complémentaire n'est due.

Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité, conforme à la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (nLPD, en vigueur depuis le 1er septembre 2023).

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. En cas de litige, le for est aux tribunaux de Neuchâtel, sous réserve des fors impératifs du consommateur (art. 32 CPC).

Begni Boat — begniboat@gmail.com —076 824 81 44

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